Liens utiles pour les régularisations urbanistiques

Région Bruxelloise :

Urbanisme Bruxelles

Région Wallonne :

La législation actuelle (CODT)

Disposition relatives aux infractions urbanistiques (CODT)

Les travaux réalisés avant le 1er mars 1998 sont présumés conformes au droit de l'urbanisme (Décret du 16 novembre 2017)

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Articles à lire :

La prescription des infractions urbanistiques en région Wallonne et à Bruxelles… miroir aux alouettes ?

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